Décision Interministérielle (Commerce - Education) Il est porté à la connaissance des établissements privés d’éducation et d’enseignement et des parents d’élèves qu’une décision interministérielle a été signée par les ministres du Commerce et de l’éducation nationale fixant le modèle-type du contrat de scolarisation liant ces deux parties. Le communiqué La décision Le modèle-type