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Décision Interministérielle (Commerce - Education)

Il est porté à la connaissance des établissements privés d’éducation et d’enseignement et des parents d’élèves qu’une décision interministérielle a été signée par les ministres du Commerce et de l’éducation nationale fixant le modèle-type du contrat de scolarisation liant ces deux parties.

Le communiqué

La décision

Le modèle-type